LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI :
Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques
Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali ; qu'elle soit industrielle, commerciale ou financière, sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité, de sexe ou de religion.
La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien (excepté en matière minière et pétrolière) ou une personne morale ou physique malienne.
Pour effectuer les formalités de création d’entreprises, il existe des organismes publics chargés d’assister les personnes :
* Guichet unique de création d’entreprises de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali) : pour les sociétés à caractère industriel. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi que les demandes d’agrément au code des Investissements.
* Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, est l’équivalent du Guichet unique pour les sociétés exclusivement commerciales
* Le Guichet unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations d’import – export.
Ces formalités peuvent également être accomplies par des conseils fiscaux, des avocats ou des notaires.
Toutes les questions relatives aux sociétés (fusion, scission, dissolution, liquidation) sont prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et le Code Général des Impôts.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour résoudre les litiges relatifs à ces questions. Les parties ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) à la Chambre de Commerce et d’Industrie, cour arbitral de l’OHADA …).
Typologie des sociétés commerciales :
Au Mali, on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Les sociétés civiles regroupent les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole.
Les sociétés commerciales, sont des personnes morales dont l’objet est l’accomplissement habituel d’actes de commerces. Elles peuvent être constituées sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société en nom collectif, de société de fait, de société en commandite simple, de société en participation.