La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. L'imposition est le fait que les administrations publiques soumettent une personne morale ou physique à un impôt, une taxe, une contribution ou encore une cotisation sociale.
Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Ou encore la participation des sujets de droit (personnes physiques,personnes morales) à l'organisation financière de l'Étatet à l'expression de sa politique économiqueet sociale.
En se penchant sur l’historique du droit fiscal nous constatons que c’est l’Angleterre qui a le plus innové en développant une fiscalité moderne par des impôts proportionnels à la valeur de la terre et d'importants impôts indirects sur le commerce colonial.
En France, laloi fiscale de 1917a donné unnouveau souffle à l'investissement dans les années 1920par la création de l'amortissement comptable, permettant aux entreprises de déduire chaque année de leurs bénéfices une fraction de leurs investissements.
Le Mali est membre de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest(CEDEAO).
Ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l’image de l’Union Européenne et de l’espace l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays africains, est chargée d’édicter un droit commercial harmonisé, voire unifié. Depuis 1998, le Code de Commerce malien est en partie remplacé par les règles de l'OHADA, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur.
Il est important de noter la suprématie des règles de l’OHADA par rapport à la réglementation nationale. Toutefois, en l’absence de dispositions prises par l’OHADA, c’est le code de commerce national qui s’applique.
Afin d’harmoniser les textes conformément aux règles de l’UEMOA, les autorités maliennes ont procédé à la relecture du Code Général des Impôts (CGI). C’est ainsi qu’en août 2005, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification du Code Général des Impôts. Les principales innovations de cette réforme fiscale, sont :
- l’instauration d’une retenue à la source, pour les revenus versés aux prestataires étrangers et locaux, non fiscalement immatriculés
- l’instauration d’un régime simplifié d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 30 et 100 millions de FCFA
- l’exclusion de nouveaux produits de la liste des produits exonérés de TVA : carburants, lubrifiants…
- l’introduction de nouveaux produits dans la liste des produits exonérés de TVA : matériel informatique
- Le Mali a conclu avec certains pays (l’Algérie, la France, la Russie et la Tunisie) des conventions fiscales pour éviter la double imposition.
Les différents types d’impôts ainsi que les procédures d’impositions sont décrits dans le « CODE GENERAL DES IMPOTS- LIVRE DE PROCEDURES FISCALES » qui est à sa 4ème édition.
LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI :
Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques
Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali ; qu'elle soit industrielle, commerciale ou financière, sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité, de sexe ou de religion.
La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien (excepté en matière minière et pétrolière) ou une personne morale ou physique malienne.
Pour effectuer les formalités de création d’entreprises, il existe des organismes publics chargés d’assister les personnes :
* Guichet unique de création d’entreprises de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali) : pour les sociétés à caractère industriel. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi que les demandes d’agrément au code des Investissements.
* Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, est l’équivalent du Guichet unique pour les sociétés exclusivement commerciales
* Le Guichet unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations d’import – export.
Ces formalités peuvent également être accomplies par des conseils fiscaux, des avocats ou des notaires.
Toutes les questions relatives aux sociétés (fusion, scission, dissolution, liquidation) sont prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et le Code Général des Impôts.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour résoudre les litiges relatifs à ces questions. Les parties ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) à la Chambre de Commerce et d’Industrie, cour arbitral de l’OHADA …).
Typologie des sociétés commerciales :
Au Mali, on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Les sociétés civiles regroupent les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole.
Les sociétés commerciales, sont des personnes morales dont l’objet est l’accomplissement habituel d’actes de commerces. Elles peuvent être constituées sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société en nom collectif, de société de fait, de société en commandite simple, de société en participation.
2 - DROIT FISCAL ET SOCIETES :
La Fiscalité intérieure
La fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts : les impôts directs et indirects.
A ces deux types d’impôts, s’ajoutent les droits d’enregistrements et de timbres. Il existe une fiscalité de porte relative aux droits et taxes applicables aux importations de biens et d’équipements.
Les impôts directs:
Ils concernent les sociétés commerciales, de service et les entreprises industrielles.
Les principaux impôts directs sont : la TVA au taux de 18% ; la Taxe sur les activités financières (TAF) au taux de 17%, l’Impôt spécial sur certains produits (ISCP) (équivalent aux droits d’accises) au taux de 3 à 50% selon la nature du Produit, la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au taux variable selon les entrées en stock et des cours du baril et Taux fixé par Arrêté du ministre chargé des Finances, la Taxe sur les contrats d’assurance au taux de 4 à 20%, laContribution de Solidarité sur les billets d’avion au taux de 500 à 7 000FCFA
Autres contributions fiscales
Les droits d’enregistrements
Pour cette catégorie d’impôts, Il existe trois taux :
* Un taux fixe d’un montant de 6 000 FCFA pour les actes de formation, de fusion, de prorogation ou de dissolution de sociétés ;
* Un taux proportionnel : entre 5 et 20 % sur les cessions d’immeubles ;
* Un taux progressif déterminé en fonction de la nature de l’acte et de l’objet qui est cédé.
Les droits de timbres
Ces droits sont applicables aux papiers établis dans le cadre des actes civils et judiciaires.
Le taux est progressif et varie en fonction du montant versé.
Le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir :
- la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
- la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;
- la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
- la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt de solidarité sur la fortune) ;
- les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/sociétés.